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Conditions générales de vente

HEIZOMAT FRANCE / SAELEN ENERGIE

1. Validité

Toute commande implique l’acceptation des présentes conditions générales de vente de la part du client.
Toute offre, livraison ou prestation est soumise exclusivement aux présentes conditions générales de ventes. Toute condition d’achat différente imposée par le client est inopposable à notre société, exception faite de conditions divergentes qui auraient fait l’objet d’une confirmation préalable expresse et écrite de notre société.

 

2. Offres/Acceptation de commande

2.1 Les offres émises par SAELEN ENERGIE n’engagent pas notre société.

2.2 Toute commande passée à SAELEN ENERGIE n’est réputée acceptée qu’à compter de l’envoi de la confirmation écrite par SAELEN ENERGIE, confirmation comportant le numéro de commande.

2.3 L’acheteur demeure lié par sa commande jusqu’à réception de la réponse de SAELEN ENERGIE. S’il ne reçoit pas de confirmation de commande dans un délai raisonnable, il peut annuler sa commande 15 jours après avoir réitéré sa demande auprès de SAELEN ENERGIE.

3. Prix

3.1 Nos prix s’entendent en euros, départ usine, emballage et assurance transport non compris et comprennent la taxe à la valeur ajoutée en vigueur au jour de la commande.

3.2 Les tarifs peuvent être modifiés à tout moment sans préavis. Toutefois, les prix facturés au client sont ceux en vigueur au jour de la réception de la commande

4. Délais de livraison ou de réalisation de la prestation et transfert du risque

4.1 Les délais de livraison et de montage indiqués par nos soins sont donnés à titre indicatif, sauf convention expresse préalable.

4.2 SAELEN ENERGIE ne peut être tenue pour responsable des retards dans les livraisons ou dans la réalisation des prestations dus à toute raison indépendante de sa volonté tels que guerres, incendies, grèves, interruptions de service chez nos fournisseurs ou dans notre propre entreprise, mesures administratives imprévisibles ou tout autre cas de force majeure. La survenance de tels évènements autorise la société SAELEN ENERGIE à différer la livraison ou la prestation d’une durée équivalente à la durée de la perturbation, augmentée d’un délai raisonnable de mise en route, ou à dénoncer totalement ou partiellement le contrat au titre de la partie encore inexécutée. SAELEN ENERGIE est autorisée à réaliser des livraisons partielles. En l’absence de faute, de tels événements ne justifient aucun retard dans les délais de paiement.

4.3 Si la perturbation se poursuit sur une période supérieure à trois mois, le cocontractant est en droit, au terme d’un délai supplémentaire raisonnable de trois semaines, de dénoncer le contrat concernant la partie restant à exécuter. La prestation partielle déjà exécutée doit cependant être réglée.

4.4 Les risques relatifs à la chose vendue sont transférés à l’acheteur dès l’expédition de la marchandise au départ de l’usine ou de l’entrepôt nonobstant la clause de réserve de propriété figurant au paragraphe 8 des présentes conditions générales de vente. Toutefois, en cas de retard dans l’expédition occasionné par la faute de l’acheteur, le risque lui est transféré dès le jour de disponibilité de l’expédition.
L’expédition a lieu aux frais de l’acheteur et à ses risques et périls. Toute consigne relative à l’expédition doit être indiquée lors de la commande. La société décline toute responsabilité en cas de dommages occasionnés par le transport.

5. Obligations de l’acheteur

5.1 L’acheteur est tenu de mettre en place tous les aménagements nécessaires à la réalisation de la prestation (installation) devant être assurée par notre société, ceci avant la date de montage communiquée par nos soins. Si l’acheteur ne respecte pas cette obligation, les délais de livraison, de prestation, de montage, de fabrication et de mise en service indiqués par nos soins ne sont plus valables.

5.2 L’acheteur est tenu de mettre à disposition, à ses frais, les machines ou les outils de travail sur le chantier de montage afin de garantir un déchargement réglementaire de l’appareillage livré. L’acheteur est également tenu de garantir, à ses frais, les conditions assurant un accès réglementaire au chantier de montage des camions, chariots-grues, etc. L’acheteur doit mettre à disposition, à ses frais, une alimentation électrique conforme. Il en va de même pour l’alimentation en eau du chantier.

5.3 En cas d’association ou d’interaction entre les nouveaux dispositifs installés par notre société et les dispositifs existants, l’acheteur est tenu de garantir la compatibilité sur le plan technique entre les installations existantes et les nouvelles installations. Nous déclinons toute responsabilité en cas de défaut, vice ou dommage imputables à une incompatibilité des installations et appareillages existants mis à disposition par l’acheteur avec les installations et appareillages dont nous devons assurer la livraison et le montage.

5.4 Dans le cadre des obligations mises à sa charge, l’acheteur doit assurer au préalable la mise en place des conditions de travail appropriées et exemptes de tout problème pour les monteurs de la société SAELEN ENERGIE. Cette obligation concerne en particulier les vidanges de silo, l’élimination des copeaux et autres matériaux, ainsi que le remplacement des matières premières, matières consommables et matières auxiliaires, y compris des copeaux, qui doivent être enlevés préalablement aux frais de l’acheteur, dans le cadre des travaux que nous avons dû réaliser sur les installations de l’acheteur.

6. Garanties

6.1 Toute réclamation pour vice apparent ou défaut de conformité doit être formulée par lettre recommandée avec accusé de réception dans le délai de huit jours à compter de la réception de la marchandise. Lorsque l’acheteur est une personne morale de droit public, un établissement de droit public à budget spécial ou un commerçant dont l’objet de la commande relève de l’exercice de son activité professionnelle, ce délai est également valable pour toute réclamation pour vice décelable, pour livraison incomplète ou pour erreur de livraison. En apposant sa signature sur le feuillet annexé au bordereau de livraison ainsi que sur le rapport de visite et de livraison, l’acheteur reconnaît l’absence de défauts ainsi que la réalisation, conformément à la commande et au plan, des installations de chauffage, armoires de commande et ouvrages auxiliaires compris, au moment de la signature.

6.1.1 Les vices cachés doivent également faire l’objet d’une réclamation écrite par courrier recommandé dès que l’acheteur en a connaissance.

6.2 Nos marchandises et prestations sont garanties un an pour l’acheteur professionnel. Pour le consommateur, le délai de garantie légale de 2 ans est applicable. Dans le cas où l’acheteur est un professionnel, Toute responsabilité pour vices cachés est exclue pour la vente de marchandises d’occasion à des professionnels

6.2.1. Toute référence à des normes techniques ne constitue aucunement une garantie.

6.2.2. L’acheteur n’est en droit d’exiger une réduction, un dédommagement ou une résiliation du contrat que si, en dépit des réparations effectuées, l’élimination du défaut a définitivement échoué.

6.2.3 Les pièces remplacées dans le cadre de la garantie deviennent notre propriété.

6.2.4 La garantie est exclue :
a) En cas de détérioration naturelle (usure)
b) Si la chose vendue a été modifiée de sorte qu’il n’est plus possible d’identifier la cause du défaut ou bien si l’acheteur a réalisé lui-même ou fait réaliser des réparations sur les pièces défectueuses, ou n’a pas respecté le mode d’emploi et d’entretien applicables à la chose vendue, occasionnant ainsi des défauts.
c) En cas de dommages résultant d’effets climatiques.

6.2.5 La garantie n’est valable qu’à la condition d’une utilisation et d’un entretien réglementaire de la marchandise (appareillage) livrée.

6.2.6 L’utilisation de matériaux de chauffage ou de concassage inappropriés pour les machines à broyer, c’est-à-dire, en particulier, l’introduction de corps étrangers métalliques par exemple, entraîne la suppression de tout droit à garantie. Ceci vaut également si la perturbation ou le défaut est dû à un encrassement excessif de l’installation de chauffage occasionné par un combustible inapproprié.

7. Responsabilité de la société SAELEN ENERGIE

Sans préjudice du paragraphe 6 des présentes conditions générales de vente, la société SAELEN ENERGIE ne répond des dommages, quel qu’en soit les raisons, qu’en cas de défaut de qualité établi avec certitude ou dans la mesure où, elle, son représentant légal ou ses agents d’exécution sont responsables. La responsabilité du représentant légal, des agents d’exécution et des autres membres du personnel de la société SAELEN ENERGIE envers l’acheteur est exclue, sauf en cas d’intention dolosive et de négligence grossière. Les fournisseurs ne sont pas des agents d’exécution de la société.

8. Réserve de propriété

8.1 Toutes nos livraisons et prestations, montage compris, sont soumises à une réserve de propriété. La propriété est transférée à l’acheteur à compter de l’acquittement par ce dernier de l’ensemble de ses obligations contractuelles envers notre société. Il en va de même lorsque l’acheteur a indiqué expressément les marchandises dont le prix de vente est réglé.Pour les factures en cours, la réserve de propriété a valeur, le cas échéant, de sûreté pour le solde de notre créance. La remise de traites ou de chèques ne constitue pas un paiement permettant le transfert de propriété. Seul l’encaissement sans réserve a valeur d’extinction de la dette. En cas de transformation de la marchandise vendue, celle-ci doit rester identifiable.

8.2. En cas de saisie, transfert de propriété à titre de garantie, nantissement, etc., l’acheteur devra signaler la réserve de propriété au tiers et nous en informer immédiatement par écrit. Les coûts et dommages sont à la charge par l’acheteur.

8.3 En cas de faute contractuelle de la part de l’acheteur, en particulier en cas de retard de paiement, nous sommes en droit de reprendre la marchandise ou l’installation livrée par nos soins aux frais de l’acheteur et, le cas échéant, exercer l’action en revendication de la marchandise vendue à des tiers.

8.4 L’acheteur est tenu, tant que nous demeurons propriétaires de la marchandise ou de l’installation livrée, d’assurer celle-ci contre la perte, la dépréciation, les dommages, le vol et les risques de transport. Les droits au titre du contrat d’assurance en cas de sinistre doivent nous être cédés à titre de paiement. En cas de vente par l’acheteur, notre propriété est également maintenue vis-à-vis du sous-acquéreur.

9. Conditions de paiement

9.1 Le paiement doit être effectué dans un délai maximal de 30 jours à compter de la date de facture, sauf mention contraire figurant sur notre confirmation de commande ou sur la facture.
En cas de non-respect de l’échéance de paiement, des intérêts de retard sont dus conformément au paragraphe 9.5 ci-dessous.
Toute modification de ces conditions nécessite la confirmation écrite de SAELEN ENERGIE.

9.2 Si l’acheteur ne respecte pas ses engagements ou s’il ne s’y conforme pas de manière régulière, en particulier en cas de remise d’un chèque non encaissable, si l’acheteur suspend ses paiements ou si d’autres circonstances viennent à remettre en cause la solvabilité de l’acheteur, notre société est alors en droit d’exiger le paiement immédiat de la totalité du solde restant dû. Notre société est également en droit dans ce cas d’exiger un paiement anticipé ou la constitution d’une sûreté (par exemple, une caution bancaire).

9.3 Toute compensation avec des créances litigieuses ou non constatées judiciairement par décision ayant acquis force de chose jugée est exclue. Si l’acheteur est un commerçant, aucun droit de rétention ne peut être valablement exercé dans ce cas.

9.4 En cas de retard de paiement, des intérêts de retard peuvent être réclamés sans mise en demeure préalable. Pour les consommateurs, ceux-ci sont fixés au taux d’intérêt légal en vigueur augmenté de 5 points et, pour les entreprises et commerçants, au taux d’intérêt légal en vigueur augmenté de 8 points. La société SAELEN ENERGIE est en droit d’exiger des intérêts plus élevés pour un autre motif juridique.

10. Modifications techniques

Nous nous réservons le droit de procéder à tout moment à des modifications techniques dans la mesure où celles-ci respectent la règlementation technique. Ceci ne constitue cependant pas une obligation.

11. Compétence territoriale et lieu d’exécution, nullité partielle

11.1 Le présent contrat est régi par la loi française et soumis à la juridiction exclusive des tribunaux français.
Tous les litiges découlant des présentes conditions impliquant un professionnel, y compris les créances sur traite et sur chèque, seront tranchés par le tribunal statuant en matière commerciale du siège social de la société SAELEN ENERGIE.
Tout litige découlant des présentes conditions impliquant un consommateur, sera soumis aux règles légales de compétence d’attribution et territoriales.

11.2 Le lieu d’exécution pour l’ensemble des prestations et livraisons effectuées dans un cadre contractuel est le lieu du siège social de la société SAELEN ENERGIE.